La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes ...

Expropriation. Le Conseil constitutionnel a rendu une décision QPC (publiée au "JO") relative aux modalités d'évaluation des indemnités d'expropriation. Il a d'abord rappelé que les projets pour la ...